Loi influenceurs en France : tout ce que vous devez savoir (et risquer) en 2026
Table des matières (7 sections)
Loi influenceurs en France : tout ce que vous devez savoir (et risquer) en 2026
La France a été l'un des premiers pays au monde à légiférer spécifiquement sur l'influence commerciale. Depuis le 9 juin 2023, la loi n° 2023-451 encadre l'activité des créateurs de contenu qui monétisent leur audience. Mentions obligatoires, produits interdits, contrat écrit, sanctions pénales : voici tout ce que tu dois savoir en tant que créateur — et tout ce que les marques doivent vérifier avant de lancer une campagne.
Qu'est-ce que la loi influenceurs du 9 juin 2023 ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, portée par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, vise à « encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
Elle s'applique à toute personne — physique ou morale — qui, contre rémunération (en argent ou en nature), mobilise son audience sur les réseaux sociaux pour promouvoir des biens, des services ou une cause.
Qui est concerné ?
Tu es concerné par cette loi si tu :
- Publies du contenu sponsorisé (post payant, placement de produit, code promo...)
- Reçois des produits gratuits en échange de publications
- Bénéficies d'invitations, de voyages ou de prestations offertes par une marque
- Perçois une commission sur les ventes générées par ton contenu (affiliation)
Le seuil n'est pas défini en nombre d'abonnés : un micro-créateur avec 2 000 abonnés qui reçoit un produit gratuit en échange d'une story est autant concerné qu'un influenceur avec 2 millions d'abonnés. Si tu débutes et que tu veux comprendre comment structurer ton activité depuis le départ, consulte notre guide complet pour devenir influenceur en France.
Qui est exclu ?
La loi ne s'applique pas aux contenus éditoriaux purs (journalistes, blogueurs qui écrivent sans contrepartie), ni aux recommandations entre particuliers sans rémunération. La frontière : la contrepartie commerciale.
Les 8 obligations clés pour les créateurs
1. Mentionner les contenus commerciaux
C'est l'obligation la plus visible — et la plus contrôlée. Toute publication ayant un lien commercial doit le mentionner clairement et lisiblement.
Deux cas distincts :
| Situation | Mention requise |
|---|---|
| Partenariat payant (contenu sponsorisé) | « Publicité » ou « Pub » |
| Produit/service reçu gratuitement en échange de publication | « Collaboration commerciale » |
La mention doit :
- Être visible dès le début de la vidéo (pas seulement à la fin)
- Rester lisible pendant toute la durée de la publication
- Ne pas être effacée lors du montage
- Figurer dans le texte de la description, pas uniquement dans les hashtags cachés
Une story sponsorisée publiée sans mention « Publicité » est une infraction — même si tu tagges la marque.
2. Le contrat écrit obligatoire
Un contrat écrit devient obligatoire dès que :
- La rémunération (en argent ou en nature) dépasse 1 500 € HT
- L'influenceur est établi hors de l'Union européenne
Ce contrat doit préciser au minimum : la nature de la collaboration, les livrables attendus, les délais, les modalités de rémunération, et les conditions de résiliation.
Si tu travailles sans contrat écrit au-delà de ce seuil, tu t'exposes — et la marque aussi. C'est l'une des raisons pour lesquelles des outils qui centralisent le contrat et le paiement sont devenus indispensables.
3. Les produits et services interdits de promotion
Certains contenus sont formellement interdits, quelle que soit la forme de la collaboration :
- Produits financiers à risque élevé (CFD, options binaires, forex non régulé)
- Cryptomonnaies et actifs numériques sans enregistrement PSAN auprès de l'AMF
- Actes de chirurgie esthétique (rhinoplastie, liposuccion, augmentation mammaire...)
- Médicaments soumis à prescription médicale
- Tabac, cigarettes électroniques et produits assimilés
- Alcool (régi par la loi Évin — voir section dédiée)
- Abonnements à des jeux d'argent illicites
- Animaux d'élevage intensif (interdiction spécifique de leur promotion)
La promotion de ces produits — même déguisée en « test honnête » ou en « coup de cœur » — reste une infraction.
4. Protection des mineurs dans les contenus
Si tu mets en scène des enfants mineurs dans tes contenus commerciaux (enfants influenceurs, familles vlogeuses...), la loi impose :
- L'autorisation parentale explicite
- L'inscription sur un registre dédié
- Une part des revenus générés doit être consignée sur un compte bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant
Cette disposition vise à protéger les enfants exposés dès leur plus jeune âge aux activités d'influence.
5. Assurance responsabilité civile professionnelle
La loi impose de souscrire une assurance RC Pro dès lors que ton activité dépasse certains seuils d'audience ou de revenus. En pratique, tout créateur qui monétise régulièrement ses contenus devrait en disposer — elle couvre ta responsabilité en cas de contenu litigieux ou de plainte d'un consommateur. Cette obligation s'applique aussi aux créateurs UGC qui diffusent leurs contenus pour le compte de marques : si tu exerces ce modèle sans audience propre, le guide pour devenir créateur UGC détaille les spécificités du statut.
6. Produits financiers et cryptomonnaies : une zone particulièrement risquée
La promotion d'investissements financiers est soumise à une réglementation stricte. Pour parler de cryptomonnaies, l'influenceur doit s'assurer que la plateforme ou le produit promu est enregistré auprès de l'AMF en tant que PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques).
Faire la promotion d'une plateforme crypto non enregistrée — même en croyant de bonne foi qu'elle est légale — constitue une infraction.
7. La loi Évin : alcool et influenceurs
La loi Évin de 1991 encadre strictement la publicité pour l'alcool. Elle s'applique pleinement aux contenus d'influence : tu ne peux pas faire la promotion d'une marque d'alcool sur tes réseaux sociaux, même en partenariat payant.
Les seules exceptions sont très limitées (presse spécialisée, dégustations encadrées) et ne s'appliquent pas aux réseaux sociaux grand public.
8. Influenceurs basés à l'étranger : vous n'êtes pas hors la loi
C'est l'une des grandes nouveautés de la loi : si tu résides à Dubaï, aux États-Unis, ou ailleurs hors UE mais que tu cibles une audience française, la loi française s'applique à toi.
Tu dois désigner un représentant légal établi en France qui peut être tenu responsable en cas d'infraction. Les plateformes et les marques françaises qui travaillent avec toi partagent également cette responsabilité.
Ce que la loi change pour les marques et agences
Responsabilité solidaire de la marque
La grande avancée de la loi : les marques sont co-responsables des infractions commises par les influenceurs avec lesquels elles collaborent. Si un créateur publie du contenu non conforme dans le cadre d'un partenariat, la marque peut être poursuivie.
Concrètement :
- La marque doit vérifier que le contrat prévoit les mentions légales
- Elle doit contrôler les livrables avant publication
- Elle ne peut pas se défausser en disant « c'est l'influenceur qui a décidé du contenu »
Obligations contractuelles renforcées
Pour les agences et marques qui travaillent avec des influenceurs, la règle du contrat écrit obligatoire s'impose également côté donneur d'ordre. Ce contrat doit préciser les conditions de publication, les mentions obligatoires attendues, et les recours en cas de non-conformité.
Les sanctions en cas de non-respect
Sanctions pénales
| Infraction | Sanction (personne physique) | Sanction (personne morale) |
|---|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse | Jusqu'à 2 ans de prison + 300 000 € d'amende | Jusqu'à 1,5 M€ d'amende |
| Publicité non divulguée | Amende administrative | Amende administrative |
| Promotion de produits interdits | Jusqu'à 2 ans de prison | Jusqu'à 1,5 M€ d'amende |
| Non-respect loi Évin | Jusqu'à 75 000 € d'amende | — |
Le rôle de l'ARCOM
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est habilitée à surveiller les contenus et à demander aux plateformes (Instagram, TikTok, YouTube...) le retrait ou le géo-blocage de contenus non conformes.
Les plateformes doivent coopérer sous peine de sanctions propres.
Ce qu'il s'est passé depuis 2023
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a multiplié les contrôles :
- Des dizaines d'influenceurs ont reçu des avertissements formels
- Des procédures ont été ouvertes pour promotion de cryptomonnaies non agréées
- Des marques ont été mises en cause pour complicité d'infraction
- L'ARCOM a adressé des demandes de retrait à plusieurs plateformes
Le message est clair : la loi est appliquée, pas seulement promulguée.
Checklist pratique : êtes-vous en règle ?
✅ Côté créateur
- Toutes mes publications sponsorisées affichent « Publicité » ou « Collaboration commerciale »
- La mention est visible dès le début et pendant toute la durée de la publication
- J'ai signé un contrat écrit pour chaque collaboration > 1 500 € HT
- Je ne fais pas la promotion de produits interdits (crypto non agréée, chirurgie, tabac, alcool...)
- Si je suis basé hors UE, j'ai désigné un représentant légal en France
- J'ai souscrit une assurance RC Pro
- Si des mineurs apparaissent dans mes contenus commerciaux, j'ai les autorisations requises
✅ Côté marque / agence
- Mon contrat avec l'influenceur mentionne les obligations légales de mention
- Je valide les contenus avant publication pour vérifier la conformité
- Je ne demande pas à l'influenceur de promouvoir des produits interdits
- Je travaille avec un contrat écrit pour chaque collaboration significative
- Je m'assure que les influenceurs basés à l'étranger ont un représentant légal en France
Comment sécuriser ses collaborations dans ce cadre légal
La loi impose un contrat écrit, des livrables vérifiables, et un paiement dont la traçabilité peut être exigée. C'est précisément ce que centralise une plateforme de gestion de collaborations dédiée à l'influence.
Concrètement, une collaboration entièrement gérée dans un espace partagé — du brief au paiement — permet de :
- Générer un contrat conforme à la loi dès l'accord entre les parties
- Bloquer le paiement en séquestre (escrow) avant le début du travail, libéré à la validation finale
- Conserver une trace de tous les échanges (révisions, validations, livrables) en cas de litige
C'est ce que propose Inpressario : le cycle complet de la collaboration — brief, négociation, contrat, paiement, révisions, reporting — dans un espace unique, avec un paiement sécurisé qui protège à la fois le créateur (zéro impayé) et la marque (conformité et traçabilité).
Pour les créateurs qui veulent comprendre comment établir un contrat de collaboration ou récupérer un paiement impayé, ces guides complémentaires couvrent les étapes pratiques.
FAQ — Loi influenceurs
Qu'est-ce que la loi influenceurs de 2023 ? La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'activité d'influence commerciale sur les réseaux sociaux en France. Elle impose des mentions obligatoires sur les contenus sponsorisés, un contrat écrit dans certains cas, interdit la promotion de produits à risque (crypto non agréée, chirurgie esthétique, tabac, alcool), et prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 1,5 million d'euros d'amende pour les personnes morales.
Quelles mentions sont obligatoires pour les influenceurs ? Tout contenu ayant une contrepartie commerciale doit clairement indiquer « Publicité » (en cas de paiement direct) ou « Collaboration commerciale » (en cas de produit ou service reçu gratuitement). La mention doit être visible dès le début du contenu et rester lisible pendant toute sa durée.
La loi influenceurs s'applique-t-elle aux créateurs basés à l'étranger ? Oui. Si le contenu cible un public français, la loi française s'applique — même si l'influenceur vit à Dubaï, aux États-Unis ou ailleurs hors UE. Le créateur doit désigner un représentant légal établi en France.
Quels produits les influenceurs ne peuvent-ils pas promouvoir ? Les influenceurs ne peuvent pas promouvoir : les produits financiers à risque, les cryptomonnaies sans agrément AMF, les actes de chirurgie esthétique, les médicaments sur ordonnance, le tabac et les cigarettes électroniques, l'alcool (loi Évin), et les jeux d'argent illicites.
Quand le contrat écrit est-il obligatoire pour une collaboration ? Le contrat écrit est obligatoire dès que la rémunération (en argent ou en nature) dépasse 1 500 € HT, ou lorsque l'influenceur est établi en dehors de l'Union européenne. La marque et le créateur sont tous deux tenus à cette obligation.